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Le parquet de Nanterre classe sans suite les plaintes contre cinq hauts magistrats et le Préfet Lallement.

2021-04-07T09:10:35.919Z


INFO LE FIGARO - Ces derniers avaient été accusés de parjures et de faux témoignage lors de leur audition devant la commission parlementaire sur l'indépendance de la justice à l'été dernier. Selon nos informations, en date du 31 mars, le parquet de Nanterre a classé sans suite les plaintes pour «faux témoignages» et «parjures» portées le 20 septembre par le député de la France insoumise Ugo Bernalicis, président de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice, contre quatre hauts magistrats : Rémy Heitz, procureur de Paris, Jean-Michel Hayat, premier président de la Cour d


Selon nos informations, en date du 31 mars, le parquet de Nanterre a classé sans suite les plaintes pour «faux témoignages» et «parjures» portées le 20 septembre par le député de la France insoumise Ugo Bernalicis, président de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice, contre quatre hauts magistrats : Rémy Heitz, procureur de Paris, Jean-Michel Hayat, premier président de la Cour d'appel de Paris et ancien président du Tribunal de Paris , Catherine Champrenault, procureur général de Paris, Éliane Houlette, ancien procureur national financier ainsi que le préfet de police Didier Lallement.

Le parquet de Nanterre a jugé pour l'ensemble de ces cas, que les éléments constitutifs de ces infractions n'étaient pas caractérisés. En effet, ces dernières exigent des éléments intentionnels visant à cacher la vérité autant que des éléments matériels.

En ce qui concerne Rémy Heitz, il lui était reproché d'avoir menti en niant avoir adressé à ses services, au plus fort de la crise des gilets jaunes, une note d'instruction afin de ne lever les gardes à vue qu'après les manifestations. Pour le parquet de Nanterre, outre l'absence de volonté de mentir de la part du haut magistrat devant les parlementaires, il s'agissait, au vu du document fourni d'une «fiche pratique» non signée à l'usage de la permanence et non d'une note d'instruction comminatoire.

À Didier Lallement était reproché d'avoir imposé deux poids deux mesures dans la recherche des organisateurs et des fauteurs de troubles selon qu'il s'agissait des manifestations des gilets jaunes et des policiers. Les documents produits à la justice ne permettraient pas de conclure à un tel déséquilibre dans les investigations.

Jean-Michel Hayat, était quant à lui soupçonné de «parjure» quant à la désignation du juge Tournaire dans le dossier Fillon. Lors de ce son audition, ce dernier n'avait en effet mentionné que la désignation du juge Renaud Van Ruymbeke comme juge d'instruction principal en charge de l'affaire. Il lui était reproché d'avoir omis celle du juge Serge Tournaire, bête noire de la droite. Dans les heures qui ont suivi son audition, le haut magistrat avait rectifié son erreur. Par ailleurs, ce dernier aurait pris soin avant son audition de demander une note de vérification auprès de ses services, pour la composition de ces désignations. Un document où n'aurait pas figuré le nom de Serge Tournaire. Le parquet de Nanterre a donc conclu à une erreur de bonne foi.

Quant aux pressions exercées sur Éliane Houlette, lors de cette même affaire Fillon par le procureur général Catherine Champrenault à l'hiver 2017, le parquet de Nanterre retiendrait davantage la différence de point de vue des deux magistrats que la volonté de faux témoignages et de parjures.

Source: lefigaro

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