ADP assigné en justice pour son plan de sauvegarde de l’emploi

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’Aéroports de Paris pourrait-il être bloqué par un tribunal judiciaire ? C’est ce qu’espère en tout cas l’Unsa-Sapap. Le syndicat a assigné en justice le groupe ADP afin d’obtenir la suspension du plan d’adaptation des contrats de travail (Pact) déjà annoncé par leur direction et le PSE afférent. En effet, celui-ci se déclenchera dans le cas où neuf collaborateurs refuseraient cette modification de leur contrat. Les deux parties avaient rendez-vous ce mercredi matin devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, l’instance saisie par le syndicat. L’objectif était que ce dernier tranche entre deux avis très différents sur la légalité de ce projet Pact annoncé par ADP.

Pour le syndicat, il signifie une « forte baisse » des rémunérations des salariés pouvant atteindre plus de 20 % mais aussi la possibilité de se « faire trimbaler d’une plateforme à une autre malgré la distance sans qu’ils ne puissent rien dire ». La pilule ne passe d’autant pas chez Unsa, soutenue dans sa démarche pas la CGT, que ce plan annoncé le 21 janvier intervient juste après la signature début décembre avec trois organisations syndicales d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC).

Plus de 1100 salariés prêts à partir dans le cadre de rupture conventionnelle

Déjà en cours, plus 1100 salariés sont candidats au départ, 700 emplois ne seront pas remplacés. « Forcément chacun saisit l’opportunité de partir avant les modifications du contrat de travail. Dans ces conditions, la rupture conventionnelle collective n’a plus rien de conventionnelle, mais s’applique sous la menace pure et simple d’un licenciement », estime Laurent Garssine, secrétaire général de l’Unsa-Sapap. Selon le syndicat, cette « manœuvre » d’ADP serait non seulement « déloyale » mais également contraire au droit du travail d’où cette action en justice et la demande de suspension du Pact et du PSE « tant que les départs volontaires n’auront pas eu lieu ».

Pour ADP, ce projet Pact serait nécessaire au groupe « touché de plein fouet par les conséquences de la crise du Covid-19″ tout en restant limité. « Les éléments principaux de la structure de rémunération ne sont pas touchés, comme le traitement de base mais également l’avancement. Le projet comporte des mesures comme la baisse de la prime du 13e mois et du 14e mois », affirmait ADP au Parisien. Il y a quelques semaines. Et d’affirmer que ce projet Pact « n’aura pas d’impact sur l’emploi et n’est en aucun cas un plan visant des suppressions de poste ».

Le tribunal se déclarera compétent ou non ce vendredi

La réponse en revient à la justice. Mais pour l’instant, l’affaire n’a pas pu être jugée sur le fond. En effet, ADP mais également l’Etat, par la voix de la préfecture de Seine-Saint-Denis présente à l’audience, estiment que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour juger cette affaire qui relèverait de la seule justice administrative. Bien au contraire pour le conseil de l’Unsa au vu du caractère d’urgence. « Dans quelle juridiction administrative pourrait-on demander une suspension, interroge Me Etienne Colin. Cela signifierait que rien ne pourrait être fait par les salariés avant que ces modifications de contrats n’aient déjà lieu ? ». Le tribunal doit décider ce vendredi s’il est ou non compétent.

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