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Jean-Eric Schoettl et Jean-Pierre Camby: «Article 47-1 de la Constitution, un passage en force de l’exécutif?»

2023-02-06T19:02:28.816Z


TRIBUNE - En faisant porter la réforme des retraites par une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, le gouvernement recourt à un véhicule législatif qui accélère et limite la durée des débats au Parlement, expliquent l’ancien secrétaire général du Conseil...


L’article 47-1 de la Constitution, qui date de 1993, est-il en passe de supplanter - médiatiquement et provisoirement - son célèbre article 49 alinéa 3? Alors que les Français sont éloignés des questions constitutionnelles, et plus encore des questions de procédure parlementaire, le choix du gouvernement de recourir à un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (déposé le 23 janvier dernier) pour sa réforme des retraites nourrit une de ces âpres controverses dont la scène politique française a le secret.

Le choix de ce véhicule législatif est évidemment de nature à susciter un «débat dans le débat», brouillant les véritables enjeux de la réforme que sont la pérennité financière de notre système de retraite, son degré de solidarité et d’équité et, plus encore peut-être, le renforcement de notre potentiel productif. Il n’en faut pas moins convenir, quoiqu’on pense du fond du dossier, qu’en faisant porter sa réforme par une loi de financement de la sécurité sociale rectificative…

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Source: lefigaro

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