Les députés de la commission des Lois ont approuvé mercredi l’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG), première étape d’un parcours dégagé à l’Assemblée, mais plus incertain au Sénat.
Le projet de réforme constitutionnelle, dont la formulation inquiète des parlementaires LR et RN, sera examiné le 24 janvier dans l’hémicycle, avant d’aller au Sénat, dominé par la droite et le centre.
En cas d’adoption par la chambre haute dans les mêmes termes, une hypothèse incertaine à ce stade, un Congrès réunissant les parlementaires à Versailles serait convoqué le 5 mars, pour une adoption définitive nécessitant les 3/5e des voix.
Un engagement d’Emmanuel Macron
Cette inscription intervient 49 ans jour pour jour après la loi du 17 janvier 1975 autorisant l’avortement, à l’époque portée par la ministre de la Santé Simone Veil. « Ce combat pour la liberté des femmes à disposer de leur corps se poursuit », salue le Premier ministre Gabriel Attal ce mercredi sur son compte X (ex-Twitter).
Il y a 49 ans, grâce à Simone Veil, son audace et son courage, l'interruption volontaire de grossesse était dépénalisée.
Le projet de loi visant à inscrire ce droit dans notre Constitution sera présenté le 24 janvier à l'Assemblée nationale. Ce combat pour la liberté des femmes… pic.twitter.com/buvwctXDKb
— Gabriel Attal (@GabrielAttal) January 17, 2024
Emmanuel Macron avait pris cet engagement le 8 mars 2023, lors de la journée internationale des droits des femmes, répondant aux inquiétudes nées de l’annulation de l’arrêt garantissant le droit d’avorter aux États-Unis. « J’ai exprimé mon souhait, le 8 mars dernier, que nous puissions trouver un texte accordant les points de vue entre l’Assemblée nationale et le Sénat et permettant de convoquer un Congrès à Versailles », avait souligné le chef de l’État en octobre dernier.
VIDÉO. Droit à l’IVG : Emmanuel Macron annonce un projet de révision de la Constitution
La question de l’inscription de ce droit est réclamée de longue date par la gauche et les associations féministes. La députée LFI Mathilde Panot avait fait adopter en novembre dernier une proposition de loi constitutionnelle en première lecture à l’Assemblée, garantissant le « droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Le Sénat l’avait à son tour adopté en février, mais en inscrivant la « liberté de la femme » de recourir à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG), plutôt que son « droit ».
Le nombre d’avortements est à son plus haut niveau depuis 1990. En 2022, 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été pratiquées en France, soit 17 000 de plus qu’en 2021, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée fin septembre.